Politique de confidentialité des données personnelles

 

La présente Politique de confidentialité s’intègre entièrement aux Conditions Générales de Vente proposées par la société INSTANT DOUC EURE (NeuroSkin) (ci-après la « Société »).

La Société propose des prestations de soins bien-être (ci-après les « Services ») à ses clients (ci-après les « Clients »).

La Société utilise une solution logicielle Saas multifonction « Expérience Beauté » destinée aux professionnels du bien-être, permettant de bénéficier notamment d’un logiciel de caisse, de constituer une base de données de ses Clients (ci-après les « Données Clients »), de suivre l’historique de leurs rendez-vous, de gérer ses stocks, d’accéder à des statistiques sur ses Clients et d’utiliser un service de marketing direct.

La Société est le responsable du traitement des Données Clients.

La Société, soucieuse des données à caractère personnel du Client, s’engage à assurer la conformité des traitements opérés en sa qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

Pour ce faire, la Société utilise une solution conforme au RGPD et a mis en place une politique de confidentialité stricte afin de garantir un niveau de protection optimal des données collectées du Client.

La présente politique de confidentialité est destinée aux Clients utilisant les Services proposés par la Société.

 

ARTICLE 1. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

Le Client est informé que lors de l’achat d’une prestation de soin bien-être auprès de la Société, les données à caractère personnel suivantes le concernant sont collectées (i) par téléphone lors de la prise de rendez-vous, (ii) via le site internet de la Société (ci-après le « Site ») lors de la création du compte personnel du Client ou (iii) à l’institut de beauté lors du règlement de la prestation ou d’une prise de rendez-vous :

• Nom, prénom ;
• Sexe ;
• Adresse email ;
• Numéro de téléphone ;
• Date de naissance ;
• Adresse postale ;
• Chèque cadeaux ;
• Carte de fidélité.

Le Client est également informé que l’historique de ses prestations, de ses rendez vous et de ses paiements est conservé par la Société.

Le Client consent au traitement des données à caractère personnel ci-dessus énumérées.

Le Client est informé que la Société ne procède à la collecte d’aucune donnée à caractère sensible au sens de la législation et de la règlementation en vigueur.

Le Client s’engage à ne communiquer que des données exactes, complètes, régulièrement mises à jour sur son identité et ses informations. La Société ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en cas de communication de données obsolètes, illicites ou contraire à l’ordre public.

• Cookies

La Société informe le Client qu’elle dépose des cookies ou technologies similaires de traçage sur le terminal du Client, lorsque celui-ci consulte le Site, et collecte les données suivantes :

• Adresse IP (Internet Protocol) ;
• Version du navigateur du terminal utilisé ;
• Parcours sur le site/ données de navigation ;
• Cookies de fonctionnement.

Les finalités de traitement des données collectées via les cookies et les traceurs ainsi que la gestion des cookies seront détaillés à l’article 7. 

 

ARTICLE 2. FINALITE DU TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE

La Société collecte, traite et conserve les données transmises par le Client dans le cadre de l’accès aux Services.

En outre, sous réserve de son acceptation expresse, le Client pourra recevoir des sollicitations de marketing direct de la part de la Société INSTANT DOUC EURE ( NeuroSkin).

En cas de collecte des données à caractère personnel du Client par téléphone ou à l’institut, un email de confirmation du consentement sera adressé au Client.

Ainsi, la Société ne collecte et traite les données à caractère personnel du Client que pour la stricte exécution et l’utilisation optimale des Services qu’elle propose.

Le Client est informé que le traitement opéré par la Société a également pour finalité l’établissement de statistiques sur l’utilisation des Services.

La Société informe les Clients qu’aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée sans son accord exprès et préalable.

La Société informe le Client que les données ne sont conservées que pour la durée de la relation contractuelle expressément nécessaire à la finalité du traitement.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

En sa qualité de responsable de traitement, et conformément à la législation et la réglementation en vigueur, la Société s’engage à :

Ne collecter les données des Clients de la Société que pour les finalités décrites à l’article 2 ;

Tenir un registre des traitements ;

Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles pour s’assurer de la sécurité des traitements effectués ;

Restreindre les accès aux données des Clients aux seules personnes dûment habilitées à cet effet ;

Sensibiliser et former le personnel au traitement des données ;

Garantir tous les droits d’accès, de portabilité, d’effacement, de rectification et d’opposition des Clients concernant leurs données collectées lors de l’utilisation des Services ;

Notifier à la CNIL toute faille de sécurité présentant un risque élevé pour les droits et libertés des Clients dans les 72 heures suivant la découverte de la violation ; 

Procéder à la destruction des données des Clients en l’absence de contact avec la Société pendant un délai de trois (3) ans.

ARTICLE 4. ACCES AUX DONNEES COLLECTEES

Le Client dispose à tout moment, au préalable, au cours ou à la suite du traitement, d’un droit d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des données qui le concernent.

Il peut paramétrer directement ses données via son compte personnel ou exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]) ou par voie postale à l’adresse suivante INSTANT DOUC EURE 39 grande rue 27360 PONT SAINT PIERRE et ce, sous réserve de justifier de son identité.

Le Client est dûment informé que la suppression de son compte personnel entraîne une suppression de l’accès aux Services et des données qui sont liées à l’utilisation des Services. Le Client est informé que les Données Clients sont conservées pour une période de soixante (60) jours à compter de la résiliation, sauf pour les éventuelles données dont une conservation plus longue serait imposée par la législation ou la règlementation.

En outre, le Client peut à tout moment interroger la Société s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. A défaut de réponse satisfaisante, le Client peut introduire une réclamation devant la CNIL. Pour davantage d’informations, la Société invite le Client à consulter ses droits sur le site de la CNIL disponible sur le lien suivant : www.cnil.fr.

 

 

ARTICLE 5. HEBERGEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS

La Société informe le Client que les données collectées pour l’exécution des Services sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers les Etats-Unis auprès du service d’hébergement de la Société GOOGLE, adhérent au système du Privacy Shield, ce à quoi le Client est expressément informé par les présentes. La Société informe le Client que le prestataire en charge de l’hébergement de ses données garantit toutes les mesures de sécurité auxquelles il peut légitimement s’attendre. Le Client est informé que selon son choix discrétionnaire, la Société est susceptible de changer d’hébergeur au profit d’un hébergement localisé ailleurs, au sein de l’Union Européenne.

ARTICLE 6. GESTION DES COOKIES

Un cookie est un fichier texte déposé, sous réserve des choix du Client, sur son ordinateur lors de la visite d'une page web. Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client et de lui adresser des services adaptés à son terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

Le Client est par conséquent informé que l’utilisation des Services implique le stockage de fichiers « Cookies », témoins de connexion, autres traceurs ou technologies similaires sur le terminal du Client.

Le Client est informé que la Société dépose des cookies et des traceurs sur son terminal afin de permettre (i) au Client de s’identifier, (ii) à la Société d’administrer l’espace personnel du Client, (iii) d’améliorer le contenu du Site, ou le cas échéant (iv) à des fins de mesure d’audience du Site par le biais d’un calcul de statistiques sur les pages consultées par le Client et la détermination des Services les plus utilisés.

Le Client est informé que les cookies et traceurs seront déposés sur son terminal pendant une durée de treize (13) mois.

Le Client peut à tout moment configurer son navigateur afin de recevoir une notification lorsqu’un cookie est envoyé ou de refuser les cookies.

Toutefois, certaines des fonctionnalités des Services pourraient ne pas fonctionner sans cookies. Par ailleurs, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de l’ensemble des cookies, le Client a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter le dépôt de tous les cookies, autres que les cookies fonctionnels, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon leurs émetteurs, et ceci en effectuant les paramétrages suivants.

La Société informe le Client qu’il peut à tout moment revenir sur son consentement en modifiant ces paramétrages.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne

ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet

ARTICLE 3 - Paiement du prix

ARTICLE 4 - Fourniture des prestations

ARTICLE 5 - Avis en ligne

ARTICLE 6 - Responsabilité de et du prestataire

ARTICLE 7 - Garantie légale sur les produits

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

ARTICLE 10 - Droit applicable

Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et prestations proposés par la société INSTANT DOUC EURE, sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs.

 

A défaut, l’utilisation des services de réservation en ligne est interdite.

 

Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.

 

Par l’intermédiaire de son site Internet, la société INSTANT DOUC EURE offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins esthétiques et de beauté, à réserver en ligne dans son établissement, ou de produits à acheter pour se faire livrer à l’adresse de son choix.

 

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société INSTANT DOUC EURE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.

ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet

 

1) Inscription sur le Site

 

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.

 

Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.

 

Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, INSTANT DOUC EURE se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

 

2) Commande

 

Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

 

Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.

 

Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :

• Réservation en ligne avec paiement en point de vente
• Lorsque le Client a procédé à une réservation en ligne sans qu’aucun paiement ne soit demandé, il a la possibilité d’annuler sa réservation pour choisir une autre réservation avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie.
• Réservation en ligne avec paiement d’un acompte en ligne
• La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d’un acompte en ligne.
• Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d’un acompte en ligne, il sera dû par le Client et son remboursement ne sera possible qu’en cas de rétractation ou en cas d’annulation jusqu’à 48h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis.
•  
• Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l'acompte restera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
• Réservation en ligne avec paiement en ligne
• La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne.
• Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou d’annuler sa réservation jusqu’à 48h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement l’établissement.
• Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
• Bons cadeaux expédiés à domicile
• La vente de bons cadeaux expédiés à domicile est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande. La société INSTANT DOUC EURE fera son possible pour expédier au plus vite le bon cadeau par défaut à l’adresse de l’acheteur. Si le Client souhaite faire expédier le bon cadeau à une autre adresse, il lui faudra alors contacter directement INSTANT DOUC EURE pour en faire la demande.
• Le bon cadeau a une durée de validité de 3 mois.
• Bons cadeaux envoyés par email
• La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau au bénéficiaire.
• Le bon cadeau a une durée de validité de 3 mois.
• Généralité concernant les Bons cadeaux (y compris Wonderbox)
• Si ceux-ci sont annulés dans les 48 h précédent le soin, le bon cadeau sera considéré comme fait et l'acceptation d'un report sera à l'entière discrétion du Professionnel.
•  
  • Achat de produits en ligne
  • Le Client a la possibilité d'acheter en ligne les produits de INSTANT DOUC EURE. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de participation aux frais d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jours de la commande.
  • Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter dans son panier, valide ce panier, choisit les modalités de livraison, choisit son mode de paiement, valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas échéant, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation expresse.
  • Les produits sont envoyés à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription et de la validation de sa commande. Un email de confirmation est adressé au Client avec le détail de sa commande ainsi que les CGV en vigueur.
  • Toute commande vaut acceptation expresse des prix et conditions de livraison. Toutefois le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
  • Les produits sont envoyés dans un délai de dix (10 jours) à compter de la commande. En cas de rupture de stock, le Client en est informé et peut selon les cas, soit annuler sa commande, soit recevoir un produit de substitution équivalent proposé par INSTANT DOUC EURE.
• 3) Modification, annulation et rétractation
•  
• Le Client peut modifier sa réservation jusqu'à 48h heures avant la date de réservation initiale en prenant attache directement avec INSTANT DOUC EURE.
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• En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce délai.
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• Il est impératif de respecter la date et l’horaire de la prestation par respect pour les clients suivants. Tout temps de retard sera décompté de la prestation sans baisse tarifaire
•  
• De même, concernant les prestations en cure de soins (notamment visage, minceur, corps/bien-être), il est impératif de respecter la régularité des séances prescrites. L'annulation ou le report de la séance jusqu'à 48h avant la date et l’horaire de la prestation sera considéré comme effectué et l'acceptation d'un report restera à l'entière discrétion du Professionnel.
•  
• Il en est de même pour la commande d’un bon cadeau envoyé par la poste ou par email, qui peut faire l’objet du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat si le bon cadeau acheté n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise de rendez-vous avant l'expiration du délai de 14 jours.
•  
• En cas de commande d’un produit, le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit commandé. Le produit renvoyé ne doit pas être abîmé ni entamé pour être accepté au titre du droit de rétractation.
•  
• Le Client peut simplement notifier à INSTANT DOUC EURE son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes. En cas d’achat d’un produit, si le Client se rétracte, il devra renvoyer les produit, intact, et à ses frais à INSTANT DOUC EURE.
•  
• dès réception de la demande de rétractation, et si le produit est bien réceptionné intact, le remboursement interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande de rétractation selon les mêmes modalités de paiement que le règlement initial.
  • Remboursement
•      Les achats de cure, abonnement, programme de soins ne sont pas remboursables. Toutefois, des avoirs seront émis et pourront   être utilisés dans un délai de 6 mois à compter de leur date    d'émission.
•      Pour toute demande de résiliation de cure, abonnement, programme de soins, il est impératif de nous faire parvenir par lettre recommandé avec accusé réception.
•      L'avoir sera émis en tenant compte des séances effectuées au tarif affiché sur notre carte de prestations ainsi que de la TVA réglé par le prestataire sur l'encaissement réalisé.

ARTICLE 3 - Paiement du prix

 

La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement INSTANT DOUC EURE.

 

Les prestations doivent être réglées dans leur intégralité, aucun crédit ne sera accordé.

 

Le prix est payable, selon l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.

 

Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

 

La société INSTANT DOUC EURE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.

 

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par la société INSTANT DOUC EURE.

 

Le règlement des achats s'effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Sécurisation des paiement par STRIPE selon les conditions qui lui sont propres, voir:

 

Conditions de Stripe

A aucun moment INSTANT DOUC EURE est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.

ARTICLE 4 - Fourniture des prestations

 

Les prestations commandées par le Client seront fournis sur présentation de la confirmation de commande reçue par email, dans l’établissement INSTANT DOUC EURE.

 

En cas d’impossibilité pour l’Établissement INSTANT DOUC EURE de fournir la prestation commandée pendant la période de validité du bon d’échange, l'établissement INSTANT DOUC EURE s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 5 - Avis en ligne

 

Le site de INSTANT DOUC EURE offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologiques et ne font l’objet d’aucune contrepartie.

 

Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par INSTANT DOUC EURE qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.

 

En tout état de cause, INSTANT DOUC EURE se réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.

 

Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).

ARTICLE 6 - Responsabilité de et du prestataire

 

INSTANT DOUC EURE est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

 

Cependant, la responsabilité de INSTANT DOUC EURE ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Les services de réservation proposés sur le site Internet de INSTANT DOUC EURE sont fournis par la société Experience Beauté qui agit comme prestataire pour le compte de la société INSTANT DOUC EURE

 

L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que la société Experience Beauté agit uniquement en qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l’une quelconque des obligations de INSTANT DOUC EURE dans l’exécution des prestations commandés.

 

A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement INSTANT DOUC EURE.

 

Sauf dispositions légales contraires, la société Kalendes ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société INSTANT DOUC EURE aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.

 

La société INSTANT DOUC EURE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 7 - Garantie légale sur les produits

 

Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir ces garanties légales. Pour le défaut de conformité le délai court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter de la découverte du vice. Naturellement cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d’un usage normal et licite du produit.

 

Article L 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

 

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un consentement exprès, partenaires de la société INSTANT DOUC EURE.

 

Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d'information sur vos droits, voir :

 

Politique de confidentialité

 

Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet, d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site pour nous permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services en ligne ; d’autre part, d’identifier votre ordinateur au début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour tout abonnement passé sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

 

INSTANT DOUC EURE et Expérience Beauté sont titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

 

En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.

 

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de INSTANT DOUC EURE et Expérience Beauté de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de INSTANT DOUC EURE et Expérience Beauté, constitue des actes de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable

 

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.

 

Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par Expérience Beauté font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

 

En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec INSTANT DOUC EURE, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

Je soussigné(e), Nom/Prénom adresse postale,

reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente.

Fait à

Le 

Signature ( précédée de la mention Lu et Approuvé)

Annexe: Formulaire de rétractation 

 

Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :

 

INSTANT DOUC EURE

39 grande rue

27360 PONT SAINT PIERRE

 

Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………

Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………

 

Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………

dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………

 

Fait à …………………………………………………… le …………………………

 

Signature du client

 

 

Votre Centre Instant Douc Eure conservera l'acompte versé lors de la prise de rdv pour tout rdv non annulé ou non reporté 48H avant.